Comment fonctionne le droit de préemption ?

Publié le : 19 septembre 20224 mins de lecture

Le droit de préemption est un droit qui permet à l’État de se porter acquéreur d’un bien immobilier lorsque celui-ci est mis en vente. Ce droit s’applique aux biens situés dans les zones urbaines ou rurales classées, ainsi qu’aux biens situés dans les zones protégées. L’État peut également décider de se porter acquéreur d’un bien immobilier lorsque celui-ci est menacé d’une destruction ou d’une dégradation importante.

Le droit de préemption permet à l’État de se porter acquéreur d’un bien immobilier lorsque celui-ci est mis en vente

Le droit de préemption permet à l’État de se porter acquéreur d’un bien immobilier lorsque celui-ci est mis en vente. Ce droit s’applique lorsque le bien est situé dans une zone à urbaniser ou dans une zone protégée. Le propriétaire du bien doit en informer l’État, qui dispose alors d’un délai pour se porter acquéreur du bien. Si l’État ne se porte pas acquéreur du bien dans ce délai, le propriétaire du bien est libre de vendre le bien à qui il souhaite.

Ce droit s’applique aux biens situés dans les zones urbanisées ou à urbaniser

Le droit de préemption permet à une collectivité de se porter acquéreur d’un bien immobilier lorsque celui-ci est mis en vente, afin de préserver l’équilibre du territoire ou de réaliser des aménagements urbains. Ce droit s’applique aux biens situés dans les zones urbanisées ou à urbaniser. La collectivité doit notifier son intention d’exercer son droit de préemption au vendeur dans les deux mois suivant l’annonce de la vente. Le vendeur ne peut alors pas vendre le bien à un tiers sans l’accord de la collectivité. Si la collectivité ne parvient pas à se mettre d’accord avec le vendeur sur le prix du bien, elle peut décider de le racheter à son prix réel estimé par des experts.

Le propriétaire doit informer l’État de la mise en vente du bien et lui laisser une option d’achat

Le propriétaire d’un bien immobilier doit informer l’État de la mise en vente du bien et lui laisser une option d’achat. Le propriétaire ne peut pas vendre le bien à un particulier sans l’accord de l’État. Si le propriétaire vend le bien à un particulier sans l’accord de l’État, l’État peut se porter acquéreur du bien à n’importe quel prix.

Si l’État ne se manifeste pas dans les deux mois, le bien peut être vendu librement

L’article 15 de la loi du 7 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que, lorsqu’un fonctionnaire souhaite vendre un bien qu’il possède, l’État a un droit de préemption. Ce droit s’exerce par le biais de la direction des acquisitions et des transferts du ministère de l’Intérieur. Toutefois, ce droit n’est pas absolu et il est possible de s’y opposer. En effet, l’article 16 de la même loi prévoit que, si l’État ne se manifeste pas dans les deux mois, le bien peut être vendu librement.

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